Nos conditions générales
de vente
VERSION du 05/02/2023
La Société Diag ’N Tech, 15 Chemin de la blanche Baule 88100 TAINTRUX, SASU au Capital Social de 4000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 952 480 218 , SIRET 95248021800017, représentée par M. Xavier DARTOIS, en qualité de PDG, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur », « le diagnostiqueur » ou la « Société »
D’une part,
Toute personne physique ou morale, représentée par son professionnel ou particulier, qui décide d'acquérir les services proposés par Diag 'N Tech, déclare être en mesure de conclure le présent contrat. Par conséquent, elle est désignée ci-après sous les termes "l’Acheteur", "le Client" ou "le propriétaire", déclarant possédant la capacité et les pouvoirs nécessaires pour ce faire.
1.Champs d'applications :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services.
La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.
2.Définition de la commande :
Après étude du dossier et fourniture des éléments demandés par le vendeur, ce dernier réalise une proposition tarifaire en fonction des éléments transmis.
Le Client est seul responsable des informations fournies pour établir son devis.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler de plein droit le contrat établi au cas où il se révèlerait que les informations fournies par le Client seraient erronées. Le devis est établi avec un ordre de mission validé et signé par le Client, cet ordre de mission reprend l’ensemble des éléments qui ont été transmis pour l’élaboration de l’offre de prix.
Toutes commandes ou ordre de mission transmises à la société est ferme et définitive.
3.Conditions de Paiements / Tarifs:
Les prestations de service fournies par DIAG’N TECH le sont aux tarifs mentionnés barème des prix au jour de la commande et sont disponible sur simple demande.
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, et sont exprimés en monnaie légale incluant toutes les taxes comprises.
Le tarif est déterminé en fonction d'une estimation du temps de prestation nécessaire par diagnostic, et suivant la typologie de bien à diagnostiquer. Ce temps est multiplié par un taux horaire qui tient compte des compétences requises des intervenants, et auquel sont ajoutés les frais de déplacement.
Les règlements acceptés sont au jour de la visite : Chèques, Virements bancaire et Espèces (dans la limite des plafonds légaux).
Une facture sera émise dès réception et encaissement de la prestation.
Les frais accessoires tels que les coûts de prélèvement et d'analyse en laboratoire peuvent également être facturés conformément aux conditions générales de vente en vigueur. Le prix peut être majoré ou minoré en fonction de divers facteurs tels que le taux d'occupation du cabinet, le mode de paiement et/ou de livraison choisi par le client.
Si le client demande l'annulation d'une commande auprès de Diag 'N Tech ou si la société se trouve dans l'incapacité de fournir les services prévus en raison du client, et que cette annulation intervient moins de 24 heures avant la date convenue pour la prestation, une indemnité forfaitaire de 25 % du tarif convenu pour les services commandés, conformément au barème en vigueur, pourra être réclamée par Diag 'N Tech auprès du client.
Pour les Particuliers : le défaut ou le retard de paiement par le client entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client.
Les pénalités de retard seront acquises de manière automatique et sans formalité à Diag 'N Tech, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, et sans porter atteinte au droit de Diag 'N Tech d'engager toute autre action en justice contre le client.
En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, Diag ’N Tech se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. La prestation peut être payable et réglée par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente.
Pour les Professionnels : tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
L’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance. Le diagnostic réalisé est la propriété exclusive de la société DIAG'N TECH. Il ne pourra être utilisé à des fins personnelles par le client tant que le paiement intégral de la mission, comprenant l'analyse, le déplacement et la rédaction du rapport correspondant, n'aura pas été effectué.
4-Termes et conditions de fourniture de prestations :
DIAG'N TECH s'engage à effectuer ses prestations en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu'avec les termes du contrat, y compris les commandes écrites passées par le client.
Les interventions de DIAG'N TECH sont programmées aux heures et jours de travail habituels, sauf si une convention écrite et explicite est conclue entre DIAG'N TECH et le client pour convenir d'autres arrangements. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties.
Si le client ne formule aucune réserve ou réclamation concernant la prestation lors de sa réalisation, elle sera considérée comme conforme à la commande en termes de quantité et de qualité.
DIAG'N TECH rédigera les rapports et/ou attestations en français et les enverra au client dans les délais convenus à la signature de l'ordre de mission, et dès réception du paiement des prestations, conformément à l'article 3 de nos CGV.
Toutefois, ce délai peut être prolongé de 72 heures en cas de prélèvements et d'analyses en laboratoire. DIAG'N TECH s'engage à ne pas divulguer à des tiers non concernés toutes les informations confidentielles relatives à ses clients, en dehors des références commerciales liées aux missions qui lui sont attribuées.
5-Assurances et Certifications :
Diag ’N Tech respecte le code de la construction au terme des articles R271-1 à R271-6.
Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi
Une attestation de Responsabilité civile est émise systématiquement lors de la diffusion de rapports de diagnostic.
Une vérification des certifications en cours de validité peut être faite sur le site du Ministère de la transition Ecologique et de la cohésion des Territoires, à cette adresse :
https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
6-Les conditions Générales de vente complémentaires aux diagnostics :
Section Accès / disposition du bien :
Il est de l’obligation du propriétaire/ client de fournir tous documents (DOE, anciens diagnostics, etc..) et informations dont il aurait connaissance (présence de parasites du bois, matériaux amiantés...) relatifs à la présente mission.
Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté.
Selon la nature de la mission, le client doit effectuer les démontages nécessitant des outils et/ou les investigations approfondies destructrices demandées par la société. En collaboration avec le diagnostiqueur, le client ou l’acheteur finalise l'évaluation des risques formalisée, qui peut être accompagné d'un plan de prévention si nécessaire.
Pour l’inspection des locaux spécifique ou technique (les ascenseurs, chaufferies, locaux électriques, locaux ATEX), il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable et d'avoir la présence d'un technicien de maintenance spécialisé.
Ces personnes doivent être contactées et être présentes sur le site lors de l'inspection. Si elles ne sont pas disponibles et qu'une visite supplémentaire est nécessaire, celle-ci sera facturée en fonction de la grille tarifaire en vigueur. Seuls les éléments accessibles le jour de l'inspection seront contrôlés, c'est pourquoi le propriétaire devra déplacer tout mobilier lourd pour permettre l'accès aux murs, aux plinthes et aux cloisons.
Le diagnostiqueur ne dispose pas de l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il incombe donc au propriétaire d'effectuer cette dépose préalablement (par exemple, les trappes des baignoires/éviers, etc.).
Si l’acheteur ne peut être présent lors de l'inspection, il devra désigner un représentant ayant la connaissance des lieux et des accès pour le remplacer.
Les moyens d’accès supérieurs à 3 mètres seront fournis par l’acheteur.
La société DIAG'N TECH doit être informée de tous les problèmes d'accessibilité connus par l'acheteur au moment de la demande de devis. Dans le cas contraire, DIAG'N TECH se réserve le droit de refuser la mission, et les frais de déplacement seront facturés.
Section Amiante :
En cas de présence suspectée d'amiante, sauf indication contraire, l'opérateur de repérage est autorisé par le demandeur à prélever les échantillons nécessaires pour analyse. Les différents repérages réglementaires d'amiante sont effectués en conformité avec les listes figurant à l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
Avant la visite, le demandeur doit fournir à l'opérateur tous les documents relatifs au bien immobilier (anciens rapports, DOE, CCTP, BSDA, dossier descriptif). Le propriétaire est tenu de remettre au diagnostiqueur, avant le début de la mission, tout document relatif à la problématique amiante dans l'immeuble concerné. Dans le cas de refus de prélèvement par le client, le rapport ne sera plus conforme à la réglementation en vigueur et le propriétaire ne pourra s’exonérer de garanties de vices cachés.
Le coût unitaire du prélèvement et de l’analyse MOLP ou MET en euro TTC consultable depuis le devis émis.
Lors d'une mission en application de l'arrêté du 16 juillet 2019 (diagnostic amiante avant travaux), il est de la responsabilité de l'acheteur de fournir des plans mis à jour et cotés. Dans le cas où la présence avérée d'amiante est constatée et en l'absence de plans cotés à jour, un déplacement sur le site sera supposé pour réaliser une cotation et un mesurage des matériaux et produits contenant de l'amiante (option systématiquement mentionnée sur le devis).
Section Mesurage Carrez et Loi Boutin :
Le propriétaire est tenu de fournir au diagnostiqueur toutes les informations utiles à la mission, notamment toute modification de l'état descriptif de division ou du règlement de copropriété qui pourrait avoir une incidence sur la destination des lieux.
Si le règlement de copropriété n'est pas communiqué au diagnostiqueur, la société DIAG'N TECH ne pourra pas garantir l'exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété. Les mesures seront effectuées uniquement sur les parties privatives accessibles le jour de l'intervention.
Section DPE et Audit énergétique:
Le propriétaire est tenu de fournir au diagnostiqueur toutes les informations utiles à la mission, un formulaire de recollement est disponible à cette adresse : https://www.ecologie.gouv.fr et sera également communiqué par le vendeur lors de la demande de devis.
Dans le cas des locaux tertiaires, l’obligation du donneur d’ordre porte sur la fourniture des relevés de consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire et autres usages des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera les recherches nécessaires, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.
Section Electricité:
Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. L’absence d’appareil général de commande et de protection n’est pas une dispense de ce diagnostic.
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le client, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.).
Ce dernier signale au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le client ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.
Section Gaz :
Le Propriétaire s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation, et de fournir a la société les éléments administratif (factures, etc..) concernant son fournisseur d’énergie.
Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation, le propriétaire ou Donneur d’ordre a l’obligation de prévenir en amont les occupants du risque encourue.
Section PEMD et diagnostic spécifique :
Les diagnostics spécifiques portant sur l’analyse des risques, inventaire et état des matériaux doivent faire l’objet d’une analyse documentaire en amont au diagnostic terrain. Pour cela, le client doit impérativement fournir l’ensemble des éléments concernant le bien.
Un formulaire de recollement doit être établi avant la diffusion du devis.
Il sera transmis par la société DIAG’N TECH lors de la demande.
Section CREP, Plomb avant Travaux, DRIPP, et Constat après travaux :
Le CREP ne concerne que les parties des biens destinées à l'habitation et les parties annexes utilisées couramment.
La recherche de canalisations en plomb n'est pas incluse dans le cadre du CREP. Le diagnostic est effectué à l'aide d'un appareil à fluorescence X équipé d'une source radioactive scellée.
Le diagnostiqueur est autorisé par le demandeur à prélever les échantillons nécessaires pour analyse suivant certains cas (suivant la réglementation).
Les prix concernant les échantillons ( analyses acido-soluble, et lingettes) seront mis a titre optionnel dans le devis, suivant le type de mission demandées.
Section Etat Parasitaire et Termites :
Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle. En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).
Les parties visitées sont donc celles accessibles et indiquées le jour de la visite en n’obligeant pas l’expert à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre cloison ou à déplacer le mobilier.
Les planchers ne permettent généralement pas un examen complet du fait de leur habillage en surface ou sous face.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles, trop encombrés ou non signalés le jour de la visite.
Lors de la réalisation d’un diagnostic Termites sur un immeuble bâti isolé, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c'est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété.
En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.
7-Litiges et Médiateur :
Toute réclamation doit être adressée en LRAR à l’adresse suivante : DIAG’N TECH - 15 Chemin de la blanche Baule 88100 TAINTRUX
En présence d’un client ayant la qualité de commerçant, les parties conviennent qu’à défaut de règlement amiable tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’EPINAL.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
BLOCTEL : Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr
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